[ET] [X] (les consorts [B]-[X]), d'autre part, ont convenu d'une transaction mettant fin au litige aux termes de laquelle ils admettaient que leurs 'relations locatives' ne portaient que sur le terrain

La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et la procédure ne révèle aucune irrégularité susceptible d'être relevée d'office.

Les décomptes doivent être détaillés par nature de charge et être individualisés, la production de décomptes collectifs concernant l'ensemble des locataires d'un immeuble ne répondant pas aux exigences

septembre 2008 portant sur des locaux à usage d'atelier et d'entrepôt situé [Adresse 2] et dont l'accès était réalisé par un chemin latéral séparant les locaux de la copropriété limitrophe située au [

du même lieu non visés par l'assignation, à condition d'être affichée sur les lieux ; condamner solidairement les défendeurs et tous les occupants de leur chef à payer la somme de 1 000 euros par mois

sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tout local qu'il plaira à la société

procédé à l'expulsion de la société Océan brun et de tous occupants de son chef du local situé à [Localité 4], [Adresse 3], en cas de non restitution volontaire des lieux deux mois après un commandement

La commune ajoute que les occupants ne justifient pas de leur insertion dans la commune et ses alentours, l'expulsion des occupants n'est pas disproportionnée.

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande

indemnité de perte de logement pouvait être versée au locataire ce qui démontrait ce besoin de logement occasionnel, - il doit donc être fixé une indemnité de non-remplacement, - leur départ des lieux

T... soutiennent à tort que M. M... F... et Mme J...

[P] devra libérer les lieux de corps, de biens et de tous occupants de son chef dans le délai de trois mois suivant la signification de l'ordonnance, et, qu'à défaut, il pourra être expulsé au besoin avec

pas prononcés sur le bien-fondé de son commandement délivré le 21 septembre 2011, soutenant que cet acte est justifié, peu important que la locataire ait régularisé la situation postérieurement ; qu'elle

vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local

La SCI Tadart Pantin conteste ce rejet en soutenant que le délai de deux mois n’a pas été porté à sa connaissance.

[T], [B] et [K] ou de tous occupants de leur chef ; - les voir condamnés à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu'à libération des locaux ;

[W] et Mme [Z] soutiennent que l'arrêté de péril porte sur l'ensemble immobilier situé [Adresse 7] ; que si la préfecture de Paris a préconisé des travaux portant sur certains locaux, elle n'a pas entendu

Ils soutiennent également que le congé ne portant pas sur la totalité de l'appartement est entaché d'une nullité de fond.

, - dit en conséquence que le bail est résilié depuis le 23 juin 2022 et que Mme [C] est occupante sans droit ni titre depuis le 24 juin 2022, - ordonné en conséquence à Mme [C], et à tous occupants

de la force publique, - autorisé M. et Mme [T], en cas d'abandon du logement par les locataires, à effectuer l'inventaire des meubles meublant, et à les faire entreposer dans tel local qu'il lui plaira