publique ; 3) la direction d'appartenance ; 4) le grade ; 5) les fonctions ; 6) l'indice de rémunération ; 7) le régime indemnitaire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'Allocations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France

produire les éléments et pièces, y compris médicales, nécessaires sa défense dans le cadre de toute opération d'expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées

Mme B soutient que : - le caractère continu du préjudice de harcèlement moral fait obstacle à ce que lui soit opposé le caractère de décision confirmative ; - lui opposer une décision confirmative

cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

[Adresse 20] [Localité 3] Non comparants, ni représentés, COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée publiquement à l'audience du 06 Juin 2023 à 14H00, les parties ne s'y étant pas opposées

, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 avril 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère MP. BAGNERIS, conseillère Greffière : lors des débats E.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   Sur la requête n° 24DA02395 :   4.

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E.

ou son opposition, et que la formulation de l'article L.212-4-1 précité n'évoque pourtant en rien une telle initiative.

La modification du rattachement hiérarchique pour les aspects fonctionnel et organisationnel des fonctions de M.

Guillaume X... d'exercer les fonctions de directeur général alors que les fonctions de président du conseil d'administration seraient confiées à M. Olivier Z...

Le déficit fonctionnel permanent est le préjudice extrapatrimonial résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation.

, les modifications des revendications n'étant possibles qu'au cours de la procédure d'opposition ; que les requêtes nouvelles soumises à la cour pouvaient être présentées devant la commission d'opposition

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Deshaies à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance