l'action du syndic tend à la reconstitution de l'actif social de cette société ; que l'action en comblement de passif est née de la procédure collective de Poly-services TMS et qu'elle a sa source dans

En ne déclarant pas la cessation des paiements dans le délai légal Monsieur [R] [B] a contribué à accroitre la dette de la société pendant 18 mois alors qu'il ne pouvait ignorer être en état de cessation

" ; Qu'en l'espèce il résulte des statuts que le capital social de la SCI Magenta Beach est divisé entre 4 sociétés : - la SCI DILAN'S 5 parts - la SCI CLEMENCE 24 parts - la SCI QUENCEL 14 parts

* * * La société [Y], de droit belge, dont le siège est sis à Bruxelles et ayant pour objet la prise de participation dans toutes sociétés et la gestion des parts, a consenti à la société SME

[N] a contesté cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse... ", ainsi que d'un commandement

Après rejet de son recours par décision en date du 27 novembre 2015 de la commission de recours amiable, la société [3] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale.

24 mois pour procéder à la liquidation de la S.C.I. afin de permettre de vendre le bien immobilier dont le débiteur est propriétaire avec Madame [M] et de trouver un emploi, le tout pour apurer ses dettes

Rouen Expertise Comptable (devenue entre temps la société d'expertise Comptable et de Participation) a cessé de régler les échéances du prêt à partir du mois de novembre 1996 ; que la société INTERFIMO

et générant des participations (Clinique la Parisière, Société Civile HIP CARE, Société Stryker France, Société Lépine), A cet effet enjoindre M.

Par acte du 28 octobre 2013, la société BNP Paribas a déclaré sa créance au passif de la société Louise Della.

la banque [R] en 1987, 2.- d'une holding familiale dénommée Diafred, actionnaire très majoritaire de la société Clinique Armand Brillard, laquelle va créer , en 1988, une seconde structure de participation

étant une créance de nature chirographaire, elle aurait été primée par la créance privilégiée de la Société générale, qu'en conséquence, quand bien même la société Batithèmes aurait eu qualité pour participer

Par exploit du 7 octobre 2022, Mme [C] [Y] [W] et la société [W]-[E] ont assigné Mme [S] [E] en dissolution anticipée de la société [W]-[E].

À compter du 23 décembre 2004, l'intéressé a bénéficié du mandat social de Directeur Général de la société Tarkett Sports.

En tout état de cause, la société participe à titre principal au financement de l'association et des véhicules mis à disposition.

(N° 09/00021) rendu le 11 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : PC/VC APPELANTE SCI JULIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social

part, et, d'une seconde part, l'Hôpital [Établissement 2] et la société Axa France Iard supporteront chacun 50 % de la charge de la dette indemnitaire, Condamne le docteur [M] aux dépens de première

part, et, d'une seconde part, l'Hôpital Privé du Nord Parisien et la société Axa France Iard supporteront chacun 50 % de la charge de la dette indemnitaire, Condamne le docteur C... aux dépens de première

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.