Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2017 (n° - 2017, 5 pages) Numéro d'inscription

la succession du défunt (ce que les appelants rappellent page 13 de leurs conclusions).

[B] [K] ; - écarté la contestation tirée de l'absence de prise en compte de paiements intervenus en exécution d'une délégation de loyers et d'une procédure de saisie de loyers ; - écarté la contestation

[D] [P] en paiement de l'indemnité supra légale de licenciement et en paiement de dommages et intérêts au motif d'une prétendue résistance abusive de la part de la SAS [2], * A défaut sur le fond :

à la société Like Intérim, à titre de provision, la somme de 809 321,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025 jusqu'à parfait règlement, - condamné la société Isa Trans à payer

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

L'appelant soutient : - qu'il est fondé à soulever la forclusion tirée des dispositions de l'article 311-37 du Code de la Consommation ; - qu'il est d'ordre public que l'injonction de payer soit

La haute juridiction considère en effet que le bref délai prévu en matière de paiement d'un chèque impayé ne court pas en présence d'un tireur qui a fait opposition frauduleusement.

[P] à les lui payer dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt : * 1.913,60 € au titre des frais d'huissier engagés pour le paiement de la prestation compensatoire, * 1.287 € au titre des

B aurait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des articles 24 et 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui n'était pas d'ordre public.

au paiement d'une indemnité de procédure de 10000euros.

*débouté Madame [G] de sa demande de délai de paiement. *débouté Madame [G] de sa demande de délai pour quitter les lieux.

fait qu'exercer les devoirs et les prérogatives qui s'attachent à la fonction de bâtonnier par intérim et de membre du conseil de l'ordre ; que toute suspicion de connivence avec le parquet général, tirée

Elle demandait également la condamnation solidaire de [Q] [C] et la société Luximmo 821 à lui payer la somme de 16257,65 euros.

d'injonction de payer rendue le 5 avril 2000 est définitive, passée en force de chose jugée et reprendra tous ses effets à l'égard de Mme [F] épouse [J] ; - déclarer que la société Eos France vient aux

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Elle tire cette interprétation des termes de la clause, qui s'écartent de ceux qui sont recommandés par la C.C.I., de l'anomalie que constituerait l'option entre un arbitrage administré (par la C.C.I)

ces termes : - ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 20 octobre 2021, - prononce la clôture de l'instruction à la date du 2 février 2022, - déclare la fin de non-recevoir tirée

qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire

entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'ils ne démontrent pas qu'il s'agisse d'un temps de travail effectif et en paiement d'une somme de 2000 € de dommages et intérêts pour paiement différé