RM SERVICES C/ [T] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 Décision déférée

DOMAINE DE [Localité 7] Etablissement Public TRESOR PUBLIC DE [Localité 10] MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 6] S.A.

En vertu de la copie exécutoire de cet acte et de l'inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 30 janvier 2012, volume 2012 V n°403, la banque a fait délivrer le 19 avril 2022 au débiteur

Le ministère public a exprimé un avis favorable à la résolution du plan de redressement.

Cependant, il convient de relever qu'elle ne précise, et encore moins ne démontre, quelles étaient les informations confidentielles et privilégiées auxquelles M.

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier Ministère Public : représenté lors des débats par Monsieur François JURDEY, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions

[S] a relevé appel de cette décision en intimant la société [G] Associés ès qualités et le ministère public.

Le ministère public a indiqué s'en rapporter à justice suivant avis du 15 octobre 2009.

portée à la connaissance des créanciers, et que la faculté de substitution des consorts [Y] « par toute personne physique ou morale » ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions d'ordre public

III - Autoriser encore, en complément des publicités prévues, une publicité sur internet laquelle comprendra au maximum la photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de

de droit commun conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution sera complétée par des publications complémentaires dans les journaux/sites Internet suivants

d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter les intimées de toutes leurs demandes, de fixer dès à présent la date d'adjudication, de statuer sur les conditions de visite et de publicité

conditions suspensives que le certificat d'urbanisme ne révèle pas de servitude ou de charge rendant l'immeuble impropre à sa destination et que l'état hypothécaire ne révèle pas d'inscription ou de privilège

[R] qui, en toute hypothèse, devait exercer les recours adéquats contre la banque ayant rétracté son offre de prêt et informer la société [B], ainsi que son mandataire judiciaire, et qui ne justifie d'aucun

[X] et Mme [P], objet de la présente procédure, converties en hypothèques judiciaires définitives les 29 juin et 29 septembre 2016. 10. M.

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

MADAME LA PROCUREURE GENERALE, représentée par Madame Elisabeth GAYET, Avocat Général, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 08 Août 2008 DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2016 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée