droit lorsque le locataire en fait la demande.

Selon offre acceptée (n°00500495) en date du 11 octobre 2013, la société Financo a consenti à la société Locamic en qualité de locataire et à M.

Il est établi que la résiliation du bail est acquise depuis le 7 juin 2022, les appelants ayant perdu leur qualité de locataires et ne pouvant dès lors prétendre à une mesure d'expertise dans le but de

Les époux X... ont relevé appel de ce SAFER RHONE ALPES demande à la Cour, à titre principal, de : - réformer le jugement en ce qu'il a estimé que les époux X... étaient locataires de la parcelle C 249

Au soutien de son appel, la SAFER RHONE ALPES fait valoir que : - les époux X n'avaient pas la qualité de locataire sur la parcelle C 249, - les époux X ne prouvent pas qu'ils étaient titulaires

du 16 novembre 2017, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a : - constaté le désistement de la Ville de Paris en sa demande tendant à obtenir le relevé locatif

[G] en qualité de bailleur et [Localité 12] [S] en qualité de locataire. Melle [S] s'est mariée avec M. [D] le 20 août 1998, après la conclusion du bail.

- dire et juger que Madame [H] était donc dépourvue de la qualité, de l'intérêt et du droit à agir, - dire et juger que son action était irrecevable, - dire et juger que l'immatriculation du locataire

bien fondée la demande en nullité du bail, - dire et juger que cette nullité est imputable à la société bailleresse, rédactrice du bail-type et de la clause relative au loyer, laquelle a agi en qualité

locaux devenue la propriété de la SCI PAUMA.Les consorts C... ont assigné devant le tribunal de grande instance d'AVIGNON la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE pour avoir méconnu ses obligations en qualité

qui comprend, outre les locaux désormais loués à la société Vindilis, deux appartements, l'atelier de menuiserie dans lequel la société Etablissements [D] a poursuivi son activité de menuiserie en qualité

de fait, le préavis pour quitter les lieux.

Sur la résiliation du bail L'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de 's'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et

[V] en qualité de locataire de ses locaux (responsabilité contractuelle), qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché à [...]

Faisant valoir que la locataire ne s'était jamais acquittée de la moindre mensualité et qu'elle avait en conséquence prononcé la déchéance du terme le 18 août 2016, LEASECOM a obtenu le 15 septembre 2016

AGEN représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP PRIM - GENY, avocats SCP ARNAUD CERETTO FAURE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité

à trois par jour, sur la base de 18 € de l'heure à environ 1 000 € par mois pendant 24 mois soit 24 000 € ; Considérant qu'il est établi par une attestation du bailleur que [U] [I] a occupé en qualité

qu'ayant constaté que les ressources de Mme [E] étaient insuffisantes pour désintéresser l'ensemble des créanciers, le premier juge a retenu un remboursement prioritaire des dettes de loyer tant en sa qualité

Par acte du 2 août 2006, La société Marionnaud Lafayette a fait délivrer à la société Ateliers d'art liturgique Cheret une sommation de quitter les lieux.

Par la suite, Me [F] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 4] automobiles s'est s'acquitté du paiement des taxes foncières 2013 et 2016 et des primes d'assurances de 2014 à 2017