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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
du bail, a ordonné l'expulsion de la concluante et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ; en ce qu'elle a condamné la concluante à verser
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ea
21 juin 2011
devant le tribunal d'instance de SAINT-ETIENNE pour voir constater la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit, pour avoir paiement de l'arriéré des loyers et charges au 30 avril 2009, d'une
6253c8e1bd3db21cbdd86859
6 février 2003
004802 ayant été ordonnée, et la SA A... mise hors de cause, - donné acte à la SNC P. du versement de la somme de 741,25 francs, - dit le contrat de franchise liant celle-ci et les époux A... résilié
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06a
23 juin 2017
Il sollicite également que soit dit et jugé que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci avec condamnation de l'Agpm à lui payer les
2ème chambre section C
6708c031445a086e2bcede19
Elle sollicite en conséquence que soit prononcée, non pas la résolution du contrat, ne sollicitant pas l'acquisition de la clause résolutoire, mais sa résiliation aux torts de sa locataire, pour défaut
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d19
7 janvier 2025
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit prescrites les actions en résiliation du bail et en exécution de travaux de remise en état demandés par [H] [M] concernant l'existence d'odeurs et l'installation
6253c847bd3db21cbdd84c99
29 janvier 1999
Après avoir conclu au rejet des demandes de la Société AU PLAISIR DE L'AUTO, ils ont donc formé des demandes reconventionnelles en résiliation judiciaire du bail à ses torts exclusifs et en prononcé de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités
13e chambre
603532647c8dc65cb1dd45f4
2 juin 2016
aux termes de l'article 14 ci-dessous, de verser, en sus de toute somme exigible et à titre de réparation du préjudice subi, une indemnité de résiliation égale au montant hors taxes des loyers à échoir
6253cb00bd3db21cbdd8ca31
1 octobre 2008
L'article 8 concernant la commercialisation des produits prévoit notamment : - 8.1 : l'engagement de TRIUM " de tout mettre en oeuvre pour maintenir et développer le prestige de la notoriété des marques
Chambre 3-4
69d8a420cdc6046d47bd58bc
9 avril 2026
De même l'article 18 intitulé ' travaux en cours de bail' énonce que ' Le preneur ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la réglementation, effectuer aucun travaux concernant
1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871f
30 juillet 2024
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite'.
8ème chambre
64534cb837f394d0f8f665f3
3 mai 2023
[N] [D] et Mme [X] [U] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 2 septembre 2019 ; Condamné solidairement M
Pôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
Elle sollicite l'infirmation du jugement sur ces points tout en relevant qu'au stade de l'appel cette demande est devenue sans objet au regard de la résiliation ordinaire du contrat de réparateur agréé
6253ca51bd3db21cbdd8aa8a
8 janvier 2008
de leur demande et prononcé la résiliation judiciaire du contrat à leurs torts; Attendu que la concessionnaire réclame à titre principal le bénéfice d'un article intitulé "résiliation" figurant dans
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb792b
4 avril 2024
Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société, - condamné la société à régler
3e chambre
6364bc30e405357f749eace1
3 novembre 2022
ses dispositions sauf en en ce qu'il a réduit le montant de l'indemnité de résiliation, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a réduit le montant de l'indemnité de résiliation anticipée due à la
1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
du bail concernant le Domaine de [Établissement 2] - prononcer la résiliation du bail concernant le Domaine de [Établissement 1] * en tout état de cause: - condamner la SCEA Groupement Pastoral FALGAS-LA
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e1cc25a97f0381f5247
23 septembre 2014
Pour justifier la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame [N] invoque un harcèlement moral et une modification de son contrat de travail.
6253c9f3bd3db21cbdd89a2a
14 décembre 2006
Par ordonnance contradictoire du 13 mars 2006, le juge des référés, faisant droit à la demande, a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 31 mai 2005, ordonné
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