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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedce3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du bail, a ordonné l'expulsion de la concluante et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ; en ce qu'elle a condamné la concluante à verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3ea

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

devant le tribunal d'instance de SAINT-ETIENNE pour voir constater la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit, pour avoir paiement de l'arriéré des loyers et charges au 30 avril 2009, d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86859

Appel

6 février 2003

6 février 2003

004802 ayant été ordonnée, et la SA A... mise hors de cause, - donné acte à la SNC P. du versement de la somme de 741,25 francs, - dit le contrat de franchise liant celle-ci et les époux A... résilié

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c06a

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Il sollicite également que soit dit et jugé que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci avec condamnation de l'Agpm à lui payer les

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c031445a086e2bcede19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle sollicite en conséquence que soit prononcée, non pas la résolution du contrat, ne sollicitant pas l'acquisition de la clause résolutoire, mais sa résiliation aux torts de sa locataire, pour défaut

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d19

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit prescrites les actions en résiliation du bail et en exécution de travaux de remise en état demandés par [H] [M] concernant l'existence d'odeurs et l'installation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c99

Appel

29 janvier 1999

29 janvier 1999

Après avoir conclu au rejet des demandes de la Société AU PLAISIR DE L'AUTO, ils ont donc formé des demandes reconventionnelles en résiliation judiciaire du bail à ses torts exclusifs et en prononcé de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01799_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités

Source officielle
CA

13e chambre

603532647c8dc65cb1dd45f4

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

aux termes de l'article 14 ci-dessous, de verser, en sus de toute somme exigible et à titre de réparation du préjudice subi, une indemnité de résiliation égale au montant hors taxes des loyers à échoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca31

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

L'article 8 concernant la commercialisation des produits prévoit notamment : - 8.1 : l'engagement de TRIUM " de tout mettre en oeuvre pour maintenir et développer le prestige de la notoriété des marques

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a420cdc6046d47bd58bc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

De même l'article 18 intitulé ' travaux en cours de bail' énonce que ' Le preneur ne pourra, en toute hypothèse, et même s'il s'agit de travaux imposés par la réglementation, effectuer aucun travaux concernant

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite'.

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb837f394d0f8f665f3

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[N] [D] et Mme [X] [U] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 2 septembre 2019 ; Condamné solidairement M

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Elle sollicite l'infirmation du jugement sur ces points tout en relevant qu'au stade de l'appel cette demande est devenue sans objet au regard de la résiliation ordinaire du contrat de réparateur agréé

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CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

de leur demande et prononcé la résiliation judiciaire du contrat à leurs torts; Attendu que la concessionnaire réclame à titre principal le bénéfice d'un article intitulé "résiliation" figurant dans

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CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb792b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société, - condamné la société à régler

Source officielle
CA

3e chambre

6364bc30e405357f749eace1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ses dispositions sauf en en ce qu'il a réduit le montant de l'indemnité de résiliation, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a réduit le montant de l'indemnité de résiliation anticipée due à la

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

du bail concernant le Domaine de [Établissement 2] - prononcer la résiliation du bail concernant le Domaine de [Établissement 1] * en tout état de cause: - condamner la SCEA Groupement Pastoral FALGAS-LA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e1cc25a97f0381f5247

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Pour justifier la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame [N] invoque un harcèlement moral et une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a2a

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Par ordonnance contradictoire du 13 mars 2006, le juge des référés, faisant droit à la demande, a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 31 mai 2005, ordonné

Source officielle

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