L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis

X..., salarié de la société Surca Sud-Ouest, a été victime, le 23 mars 1999, d'un accident vasculaire cérébral pris en charge, après un premier refus, par décision de la commission de recours amiable de

des essais nucléaires ; - le droit à réparation des préjudices propres d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l'action successorale, et le droit à réparation

Pour le cas où celle- ci serait reconnue, elle conclut à la réduction des indemnités allouées aux ayants droit et sollicite la garantie de la société Philicot Lafarge et du Gaec D....

Ses ayants droits, victimes par ricochet de son décès, peuvent donc prétendre à la réparation intégrale des préjudices subis. Mme [T], M. [V] et la Sa Swiss Life, M.

E A ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à leur payer la somme de 33 150 euros en leur qualité d'ayants-droit de Mme

A compter de 1996, des salariés ou anciens salariés, ou leurs ayants-droit, ont saisi diverses juridictions afin que soit reconnue la faute inexcusable de la société Eternit.

En application de l'article R. 441-14, 'dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs

Patrick Z...en se fondant sur les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui énoncent que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues

, par la victime ou ses ayants droit. ".

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants

Il résulte de ces dispositions que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident.

Il résulte de ces dispositions que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident.

par ricochet, une indemnité de 500 000 € pour préjudice économique, une indemnité du même montant pour préjudice non économique ainsi que 1, 5 M € par passager décédé en faveur des ayants droit pour la

droits des victimes décédées de l'entier de leurs préjudices ; et les ayants droits des victimes décédées de l'entier de leurs préjudices ; A titre subsidiaire ; Dire et juger que M.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

des essais nucléaires ; - le droit à réparation des préjudices propres d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l'action successorale, et le droit à réparation

droit à pension, en vertu, soit d'une législation étrangère, soit d'autre régime français de réparation, sont déduites des sommes qui reviennent aux victimes civiles ou à leurs ayants cause. () ". 5.