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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa62

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[R], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Suivant jugement du11 avril 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Brigitte X..., infirmière à titre libéral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e4

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Suivant jugement du 13 fevrier 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Marie Dominique X..., infirmière à titre libéral.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert le 04 février 2015 une procédure de redressement judiciaire à l endroit de la société Arco Métallerie et désigné la SELARL Mayon en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180c228a02057de67374

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916cb

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Suivant jugement du 6 juin 2011, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de Françoise X..., infirmière à titre libéral.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b2504abc2618d50e04fe

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

judiciaire ou liquidation judiciaire, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LGV Réaumur, convertie en liquidation judiciaire le 3 mai suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d0b

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

ou la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

697afa08cdc6046d470fe0ce

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par jugement réputé contradictoire du 16 septembre 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec désignation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par jugement rendu le 23 septembre 2019, le SA XL Airways France a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement rendu le 4 octobre 2019 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

N., - prononcé la conversion du redressement judiciaire de Monsieur DE X... en liquidation judiciaire, - désigné Maître Z... en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a9

Appel

5 février 2008

5 février 2008

N., - prononcé la conversion du redressement judiciaire de Monsieur DE X... en liquidation judiciaire, - désigné Maître Z... en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacfa0de54ff609f7d22

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [N], demi-chef de rang, a assigné la société la Ciboulette, son employeur, devant le tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir le placement en redressement ou en liquidation judiciaire de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a3

Appel

3 avril 2002

3 avril 2002

Maître Rey, liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA. X poursuit le paiement par la SA.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96387fbc8ab936eb0358

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[F] [N], administrateur, faute de reproche en ce sens de la part du liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL Relais de la Vezere est irrégulière, faute pour le tribunal d'avoir recueilli l'avis préalable du ministère public, Adopter le plan de redressement proposé

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

67f9f6ff190d73a10ce27de4

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

, le mandataire judiciaire de la SAS OJACAVA sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a80ff95c809c11721d8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

au BODACC le 20 avril 2016, et enfin d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 22 juin 2016, publié au BODACC le 28 juin 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93413

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

judiciaire (...) et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut en arrêter l'exécution lorsque les moyens

Source officielle

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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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