S SCOMAS devenue SV-PRO SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 21 boulevard du Pont-Neuf ZI des Sablons 89100 SENS représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour

La plupart des acquéreurs sont les anciens locataires.

Madame Odile BLUM a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

faisant fonction de Président Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION,postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me

Sur l'audience, Monsieur [H] [T] indique que : il est locataire il travaille de manière non déclarée dans le bâtiment Son avocat soutient que le signataire de la requête est incompétent Le représentant

[H] [U] conclut qu'il a laissé les lieux en bon état d'entretien et que les dégradations se sont produites pendant l'administration du liquidateur judiciaire.

[Adresse 6] [Localité 3] SNC L'ESPACE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 10] SARL ACSB OPTIQUE (ATOL) prise en la personne de ses représentants

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Monique Chaulet, conseillère dans les

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Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Mai 2023 -Juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 22/01146 APPELANTE Etablissement Public [4] prise en la personne de ses représentants

l'Etat, le comptable responsable du Service des impôts des Particuliers [Localité 9] représentant l'Etat, et le comptable responsable du Service des impôts des Particuliers du [Localité 7] représentant

En contrepartie de l'occupation du sol ainsi consentie par le propriétaire et de l'autorisation d'exploitation, le locataire acceptait une majoration de 24,63 % du montant du loyer annuel au 1er octobre

conditions de l'article L 225-120 du même code peut, deux fois au plus par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de

BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi.