La tentative de conciliation ayant donné lieu à un procès-verbal de carence du 24 novembre 2020, le salarié a saisi aux mêmes fins, le 24 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne.

Localité 3] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Véronique DUCHARNE, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président

Par requête du 14 août 2023, M. le procureur de la République a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne afin de prononcer à l'encontre de M.

Par acte du 16 octobre 2023, Mme [K] [F] a saisi le président du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de contester l'état de frais vérifié.

Par jugement du 8 mars 2024 le tribunal judiciaire de Nanterre : . s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes suivantes présentées par le comité social et économique de la société Laboratoire

[F] [G] a saisi la présente cour de renvoi par déclaration enregistrée le 03 février 2025. Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 18 février 2026, M. 

Par requête motivée en date du 29 avril 2026, reçue le jour même à 17h 16 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet des Côtes d'Armor a saisi le magistrat du siège du tribunal

L'article R. 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

[E] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin qui, le 1er janvier 2019, a été intégré au pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg devenu le 1er janvier

[G] [L] ; CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 24 avril 2026 ayant déclaré recevable la saisine de la préfecture et ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé

A défaut de décision explicite, la SAS Gom Propreté a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil par courrier du 25 février 2016.

recevable sa demande de mise en liberté et que par ailleurs dans la saisine de la préfecture pour la troisième prolongation il n'est pas indiqué le mémoire de la préfecture devant le tribunal administratif

Par exploit du 10 avril 2025, la SAS SCP [L] [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué.

Par requête motivée reçue le 24 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Par requête motivée en date du 13 mars 2026, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur

A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure.

placé auprès du Premier Président, et par Madame Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2026, assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en matière de saisie-immobilière a, entre autres

Par requête du 29 avril 2026 [P] [W] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une incompétence de l'auteur de

Par requête du 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.