sociales ou entre groupes d'actionnaires et de conserver sous séquestre les 370 actions de catégorie B de la société UNIFIAL.

L'intérêt du cumul réside alors dans le droit pour le dirigeant évincé de ses fonctions sociales de poursuivre au sein de la même entreprise, ses fonctions salariées.

raison des exercices déficitaires depuis plusieurs années, le gérant de la société Gestim Immobilier aurait dû procéder au licenciement de son épouse salariée dès l'été 2007 ou bien déposer le bilan,

qu'elles ont été récupérées et à sa demande - sur le versement décalé des salaires - la salariée se plaint d'une absence de salaire entre le 16 mars 2020 et le 9 avril 2020 avec maintien du salaire

mensuel brut à 16 000 F tout en lui supprimant le quatorzième mois ; Attendu que cet avenant n'a jamais été signé par le salarié ; que nonobstant l'absence d'accord formel de Francis X..., la Société

; Qu'en conséquence, la loi du 9 décembre 2016, et donc la disposition de l'article L.651-2 du code de commerce afférente à la négligence du dirigeant social dans la gestion de sa société, est sans application

Les affirmations du salarié sur le caractère « patent » de l'exercice par la société [32] de la direction opérationnelle des activités de la société [31], de l'absence d'autonomie des dirigeants de celle-ci

le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016, à raison notamment de revenus considérés comme distribués par la société au bénéfice de M.

Le 04 mai 2022, le contrat de travail du salarié a été transféré à la SNC Lidl, suite à un rachat du fonds de commerce de la société Auchan Bora Distib.

SOCIETE GROUPE GBA INTERNATIONAL- CBA ASSURANCES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 13 Novembre 2000 RG : 199805422 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2005

[L] [B], gérant majoritaire de la Sarl Rion Fermetures, a conclu une assurance chômage en qualité de dirigeant non salarié avec le service GSC de la société Gan Assurances, mentionnant un revenu net fiscal

bulletins de salaire établis par la société Itg Consultants au nom de Mme [F] sur la période de janvier à mai 2018, à une époque où la salariée était encore en lien contractuel avec la société ICPF &

le but de priver les salariés d'une partie de leur salaire.

[U] de ses autres demandes et notamment de ses demandes de rappel de salaire et de complément de salaire ; et, . a débouté la société de sa demande reconventionnelle de dommages intérêts pour propos mensongers

La société relève être composée de 8 salariés.

Comme tous les salariés de notre société, vous pouvez être amené à travailler alternativement à Villegailhenc et à Trèbes, en fonction de la nécessité du service.

[R], aucun reclassement n'était donc possible dans cette dernière société ainsi que son dirigeant, M.

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent,

[B] [D] est depuis octobre 1999 salarié de la société Sterna en qualité de conducteur H.Q.

[C] [V] est depuis octobre 1998 salarié de la société Sterna en qualité de conducteur H.Q.