collègue [Q] délégué syndical FO engageant la même procédure.

Le 20 février 2004, le syndicat [11] [10] a désigné Mme [C] en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement du magasin [Localité 18] [17].

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activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement de rémunération et d'octroi d'avantages

Cibomat le paiement de : - 500 € à titre de dommages et intérêts à valoir sur le préjudice causé au syndicat CFDT ; - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat CFDT ;

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C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 29 décembre 2006, 1'AFUL Grand Écran a assigné1'Association Syndicale Italie Vandrezanne à l'effet de voir ordonner la révision des tantièmes

Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

l'Association syndicale (...) ".

[L] a fortement élevé le ton de la voix durant l'échange et s'est tenu très près d'elle ; qu'elle s'est sentie agressée.

[L] a conclu avec la société PSA Automobiles SA une transaction le 8 mars 1999 dans le cadre de laquelle le salarié, se réclamant de la section syndicale CGT depuis plusieurs années, a fait état d'une

: 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite

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Monsieur [T] rappelle qu'il a exercé plusieurs mandats, ayant été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat FO le 10 avril 1997, puis élu

La Société MANIOUKANI entend voir juger infondée la demande de résiliation judiciaire formée par Mme X..., et faisant valoir que celle-ci ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé lors de son licenciement

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[Z] a interjeté appel le 17 octobre 2017, par déclaration formée par voie électronique assortie d'un mémoire écrit. Par conclusions en date du 4 février 2019, M.

] ', se référant ainsi expressément à un mandat donné par un syndicat, ce qui est le propre de la qualité de délégué syndical alors que la qualité de délégué du personnel procède d'un mandat électif; qu'il

L'article L.2141-5 du code du travail interdit en outre à l'employeur de· prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

[G] expose être un militant syndical actif adhérent au syndicat CFDT depuis novembre 1973.