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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee25aa636d2e9fb78728

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

SDCA; - suivant contrat du 15 juillet 2010, la société Veldeman group a consenti à la société Cofiges un prêt de 185.000 euros destiné à permettre de payer l'encours dû par la société SCDA à la société

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CA

Avis

CADA:20195021

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de cette société, ainsi que des concours court et moyen termes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

La société soutient que M. [Y] a exprimé son refus d'être subordonné à la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 janvier 2020, la société Manitou demande à la Cour de: - DIRE ET JUGER la société Manitou BF recevable et bien fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Selon courrier recommandé avec avis de réception du 3 novembre 2014, les sociétés Moma, ont notifié à la société DTMB Productions et à M.

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CA

Avis

CADA:20173059

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, pour l'association APRIL - Promouvoir et défendre le logiciel libre, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à

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CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Le Dr [W] [Q] agissant comme mandataire judiciaire à la liquidation de la société Autohaus [Y] GmbH and Co.

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CA

4e chambre

5fd930b2483ab0108f00c866

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

C/ Société ATP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 16/01481 Expéditions

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487b4968062ffdf50e7e

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

A la suite d'un entretien tenu le 14 décembre 2015 au cours duquel le salarié a refusé oralement sa mutation à [Localité 6], par courrier AR du 18 décembre 2015, la société Sogeclair a mis en demeure M

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CA

Chambre 2-4

5fdace2881f73e607f231ab8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

- le 14 janvier 1994 , la SOCIETE DE GESTION D'INVESTISSEMENTS , qui avait acquis des parts dans la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, a vendu à [R] [I] 250 parts sociales ; qu'il ne s'agit pas d'une

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 3 septembre 2019, par conclusions notifiées par voie électronique, auxquelles il est fait expressément référence, la société Astek demande à la cour, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes

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CA

1ère Chambre

5fdb2c7362f704025cc7086f

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

En espérant une résolution amiable, nous vous prions d'agréer, M. nos salutations distinguées », * le courrier en réponse, LR/AR du 21 mars 2012, envoyé par la société Safi à M. et Mme [N], dans lequel

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A

69eb015fcdc6046d4757d2ed

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 avril 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/00945 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU7A

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CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

d'appel a modifié l'objet du litige ; la Cour de Grenoble est désignée cour de renvoi.

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CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541442

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société RENAULT TRUCKS demande à la Cour de: - confirmer l'entier jugement, - condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 2.000 euros au

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[I] [U], auquel s'est substitué la société MHF, s'est porté acquéreur de l'intégralité du capital social de la société Holding Maintenance Tuyauteries Industrielles (HMTI) composé de 1 840 actions, ainsi

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Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46c

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A compter du 1er octobre 2009, la société Net- Aero, dont M. 

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Chambre Sociale

5fca6dfbdaa7d15907eedbcb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

ARRÊT N° PB/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2020 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 septembre 2020 N° de rôle

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Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d52d

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par conclusions déposées sur le RPVA le 16 juillet 2020 , la société PV RESIDENCES & RESORTS France demande à la cour de : - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [W] [F] repose sur une faute

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par déclaration du 9 novembre 2015, les sociétés Société d'expansion du spectacle, Euro vidéo international, Cinéma Napoléon et Ciné spectacles ont saisi la cour de céans.

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