A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du

, dans la mesure où la notice a été diffusée par ABBEY SPANIER RODD & ABRAMS LLP aux actionnaires français de VIVENDI, en langue française et sur le territoire français.

D et Mme C font état de la durée de leur séjour en France où leur fils est né le 23 juin 2016 et où il est désormais scolarisé, de leur volonté d'intégration et des liens noués sur le territoire français

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème Chambre Civile R III U 123/2001 Prononcée le 12 juillet 2001 (RG 3A 200102559) Minute N 3RM 704.2001 ORDONNANCE DE REFERE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

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le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Il considère que sa seule résidence en France ne suffit pas à caractériser l'existence d'une activité indépendante sur le territoire français et que l'administration ne justifie d'aucun titre exécutoire

La SA Crédit Immobilier de France Développement (SA CIFD) est ensuite venue aux droits de la SA Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 JANVIER 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2025   2ème prolongation   Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04515 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY57 Jugement (N°

le 16 avril 2024 par le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France.

Par un arrêté du 29 août 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la