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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
653b5950502b828318c4e41d
26 octobre 2023
aux moyens et exceptions par application de l'article 1182 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 6
6163151de03efc4516bd2e09
19 octobre 2011
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 4 mars 2009 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02184_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90667
25 mars 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE De l'union entre Joël Y... et Valérie X... sont nés deux enfants : - Bryan, le 9 juillet 1992, majeur, et - Jordan's, le 5 juillet 1997.
1ère Chambre A
6032214c35e50e58881e48ef
11 avril 2018
[H] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - ordonné l'exécution provisoire; M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, représentés par Me Renouard, ont demandé
6253cb69bd3db21cbdd8d6b8
7 février 2011
conclusions de confirmation déposées le 26 novembre 2010 par Estrella Y..., laquelle demande en outre condamnation de Guy X... à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
18e Chambre
60365746b5a5cfb809f2aa42
6 novembre 2015
La société Meilleurtaux lui a notifié dans ces conditions la rupture du contrat de travail par lettre du 30 septembre 2009, avec préavis de 3 mois payé mais assorti d'une dispense d'exécution, et versement
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5331669d540ac7bab3d
21 janvier 2010
Pour établir que la société Tocqueville a pris l'engagement, au cours de l'exécution du contrat de travail de lui permettre de connaître une évolution de carrière au sein de l'entreprise passant par l'attribution
4ème Chambre
63b7cdc46b63637c907b7d41
5 janvier 2023
Le délai d'exécution des travaux était fixé à 10 mois à compter de mars 2013.
Ch civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803b
13 janvier 2025
La demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure et relève à ce titre de la compétence du juge du fond.
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a13
30 mai 2017
étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance
1ère Chambre
6892e41fbf535a2d228f9680
5 août 2025
La clôture de la procédure a été prononcée le 22 avril 2025.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e7
25 avril 2024
de la République et des propres conclusions de la société Icade lorsqu'elle avait sollicité devant le conseil de prud'hommes le sursis à statuer en raison de la procédure pénale ; - le tribunal a prononcé
Chambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50d0
28 avril 2022
MINUTE N° 192/2022 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Valérie SPIESER Le 28/04/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6855
10 janvier 2023
Il explique avoir signé une procuration à la SCP [U], [N] et [E], notaires à Saint Pierre, pour procéder à la vente du bien au prix de 184 000 euros.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e062eb797effb070272
12 mai 2022
civile, 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, 699 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Lille, à l'exception
6253cb6cbd3db21cbdd8d70a
30 novembre 2010
A défaut pour Madame Y... de justifier de l'utilisation de ce prêt pour le financement des travaux de rénovation de l'immeuble appartenant en propre à Monsieur X..., il n'y a pas lieu à récompense en ce
6253cc8ebd3db21cbdd9079f
19 juin 2013
rendue 30 décembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Brive statuant à la suite d'un procès-verbal de difficultés dressé le 19 août 2008.
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
Il a donc évalué sur la base d'un ou d'un et demi minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du Code du Travail l'avantage en nature ainsi consenti.
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