[C] la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral.

En second lieu, le droit individuel à pension d'une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif, constitue effectivement un intérêt patrimonial

abusive, * dit que les condamnations porteront intérêts à compter de la demande en justice et donneront lieu à capitalisation selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * condamné la

au taux légal, avec capitalisation des intérêts.

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la banque n'avait pas suffisamment vérifié la solvabilité, que la seule fiche de dialogue était insuffisante, que la

Il expose en substance que : -il est le seul héritier de sa mère selon l'acte de notoriété produit aux débats, -[F] [H], qui a été mariée à [U] [V], a acquis avec celui-ci la moitié indivise du bien

Selon avenant au second contrat de prêt du 7 avril 2020, les parties ont modifié les modalités de remboursement par la mise en place de paliers, prévoyant 6 mensualités successives de 85,83 euros puis

Selon l'article R. 4228-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance

pourrait être tenue", "de recevoir tout courrier de l'intéressée même en la forme recommandée et notamment les relevés des chèques postaux et des banques ainsi que les mandats" ou encore de "faire seule

Moyens des parties': 17.

irrecevable l'appel introduit par la société PVF selon déclaration du 27 janvier 2025 (RG 25/00454) ; - juger irrecevable l'appel introduit par la société PVF selon déclaration du 28 mars 2025 (RG 25

débats des attestations internes de salariés ou de commissaires aux comptes, réalisées sur la base de ses seules déclarations.

Aux termes de ces dernières écritures, le moyen tiré de la discrimination a été abandonné, seule étant invoquée l'inégalité de traitement. 9.

Le décret précise que la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations

causés par le manquement fautif du premier à l'égard de la seconde et, en tout état de cause, les sommes de 54.800 euros au titre du préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé

appel à l'égard de certaines parties seulement et devait intimer l'ensemble des parties présentes en première instance et que si elle a interjeté appel contre la direction départementale des finances

la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

Mme [A] [R] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 15 octobre 2025. Le 22 octobre 2025, la jonction des procédures RG 25/08214 et RG 25/08213 sous le seul numéro RG 25/08213.

intérêts au taux légal sur la somme de 50.000,00 € à compter du 16 mars 2013 et sur la somme de 85.840,00 € à compter du 11 octobre 2013, CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer seul à Monsieur [U] [V], Monsieur

Le 23 avril 2026, les consorts [Y] ont interjeté appel de cette ordonnance.