Enfin, l'article R. 112-1, alinéa 2, du même code dispose que « les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

relatives à l'âge du salarié; - chef de redressement n°7: avantage en nature logement- évaluation dans le cas général.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le moyen sera donc rejeté.

état d'un cancer bronchique.

Ce moyen tiré de l'irrégularité de l'appel à cotisation au regard de sa tardiveté sera en conséquence rejeté.

Ce moyen tiré de l'irrégularité de l'appel à cotisation au regard de sa tardiveté sera en conséquence rejeté.

Ce moyen tiré de l'irrégularité de l'appel à cotisation au regard de sa tardiveté sera en conséquence rejeté.

Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et

Le moyen sera ainsi rejeté.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Le moyen sera donc rejeté. Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM M.

Le moyen est donc rejeté.

Il est de jurisprudence constante qu'en matière d'inobservation des règles de la nomenclature générale des actes professionnels, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux dispositions de l'article

B. 2. ' Règles de calcul Principe général Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect

Le moyen est donc rejeté.

[T] Moyens des parties M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2012 N°2012/ 437 Rôle N° 11/08557 STE AIU INSURANCE COMPANY (JAPAN) C/ SA STE CMA-CGM

Le moyen est donc rejeté.

Ce moyen tiré de l'irrégularité de l'appel à cotisation au regard de sa tardiveté sera en conséquence rejeté.