L'arrêté de déclaration d'utilité publique a été rendu le 18 juin 2015 et l'ordonnance d'expropriation le 2 mai 2016.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

viole les dispositions de l'article L13-13 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , une cour d'appel qui alloue une une indemnité pour dépréciation du surplus

L'immeuble a été exproprié, le 31 octobre 2007, par ordonnance du juge de l'expropriation qui a fait l'objet, le 21 décembre 2007, d'un pourvoi en cassation de la société Cofinfo.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

13 juillet 1970, dite loi [A] , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

-         Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent

A sur l'inconventionnalité de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en méconnaissance du droit des expropriés au respect de leurs biens prévu par l'article 1er du premier

A sur l'inconventionnalité de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en méconnaissance du droit des expropriés au respect de leurs biens prévu par l'article 1er du premier

- Sur la nature des parcelle expropriées : L'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril 1996 au 24 mai 1996.

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

pour cause d'utilité publique sont recevables

En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'une part, et de l'article 7 du décret du 4 janvier

à l'exécution de l'acte déclaratif, conformément au plan parcellaire, expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique.

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnisation est faite d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété