S'agissant des formalités effectivement réalisées par l'officier ministériel, la banque observe qu'il a sollicité, le 24 mai 2006, un état hors formalités qui lui a été fourni quatre jours ouvrés plus

moyen d'ordre public tiré de ce que l'auteure de l'ordonnance attaquée était incompétente au regard des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que la requête n'entrait

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de l'arrêté ministériel du 14 juin 2022 : 2.

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 7 et 27 février 2020, ainsi que l'arrêté ministériel du 2 avril 2020.

A..., représenté par Me Tricaud, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler les décisions ministérielles des 29 mars 2022 et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

De surcroît, pour ce qui a trait à l'assiette de ce taux, il est admis que les charges liées aux garanties et honoraires d'officiers ministériels peuvent ne pas être prises en compte dans cette assiette

public ou ministériel.

X... avait quitté sa dernière adresse connue et déclarée à Stains depuis plus d'un an, sans faire connaître sa nouvelle adresse à son ancien bailleur, l'Office Public de l'Habitat, la preuve d'un suivi

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - les observations de Me Nait Mazi, représentant M.

500 € en raison de l'attitude de l'officier ministériel ainsi qu'une somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par conclusions d'incident n°2 déposées le 4 février 2025, M.

. 2.

Le rapport de Mme Pham a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Elle rappelle qu'en l'espèce la plate-forme chimique de Pont-de-Claix a été classée dans le dispositif Acaata par arrêté ministériel du 30 septembre 2005, publié au bulletin officiel du 14 octobre 2005

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame GAYET, Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur KER, Substitut Général.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.