80-16.679, Bull. 1982, I, n° 108 ; 3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-14.858).

MOTIVATION A titre liminaire, la cour observe que Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement, mais sans présenter de demande contraire à la disposition qui constate l'absence de contrat de travail

du contrat de travail pour inaptitude de M.

Aux termes de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Monsieur [S] fait valoir principalement les arguments et moyens suivants : - il n'était pas cadre dirigeant au sens de l'article L 3111 - 2 du code du travail dont les critères sont cumulatifs et est

L'avenant précise ensuite en caractères gras que ' les autres dispositions du contrat de travail de Mme [L] demeurent inchangées.'.

Le 22 août 2018, elle a été placée en arrêt de travail et son contrat de travail a été suspendu jusqu'au 5 septembre 2018.

licenciement et du mi-temps thérapeutique, s'agissant de demandes sans lien avec la rupture du contrat de travail ou son adaptation thérapeutique.

de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [23] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [25].

de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [23] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [25].

de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [23] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [25].

de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [23] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [25].

de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [23] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [25].

de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [23] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [25].

de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [23] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [25].

de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [24] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [26].

[B] [X] était salarié protégé, juger irrecevables les demandes tendant à contester la rupture de son contrat de travail pour motif économique, - Confirmer le jugement déféré qui a fixé la créance de

de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [24] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [26].

à temps partiel, et que de la sorte, elle s'était inclinée sur le principe de la requalification du contrat de travail en un contrat de travail à temps plein et avait de façon non équivoque renoncé à