Par un courrier du 12 décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a répondu au moyen susceptible d’être relevé d’office. Vu les autres pièces du dossier.

Elle demande par ailleurs à la cour de relever d'office tout moyen, même nouveau, susceptible d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par un courrier du 14 octobre 2019, invité M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le directeur général de l’OFII a mis à la charge de la requérante les contributions spéciale et forfaitaire en litige a

Les procès-verbaux d'infraction dressés ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. M.

Par une décision du 3 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

L'avocat Me Sophia SOLH développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

[X] a été nommé sur le site de [Localité 8] en qualité d'Officier de sécurité.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé le 15 novembre 2018 la société Villopub qu'elle était susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par les dispositions

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a implicitement refusé le bénéfice des conditions

l'étranger ; ainsi, elle n'a pas été informée des considérations de droit et de fait qui ont constitué le fondement de la décision de l'OFII et a été privée de la possibilité d'exercer un recours gracieux

Par suite, comme le relève l'OFII dans son mémoire en défense, ces moyens, relevant d'une cause juridique distincte de celle du moyen présenté en première instance, doivent être écartés comme irrecevables

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 3 570 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler

Par suite, la branche du moyen tiré du vice de procédure entachant la décision en litige faute d'un avis collégialement rendu par les médecins de l'OFII ne peut qu'être écartée.

Il soutient que : - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés ; - les contributions ne peuvent être mises à sa charge en l'absence d'élément intentionnel.

Par une décision du 8 janvier 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL L'Oriental la contribution spéciale prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui

Par une décision du 29 septembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Mumtaz la contribution spéciale prévue à l'article

Par un courrier du 15 janvier 2026, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de relever d’office le moyen tiré de ce que l’administration se trouvait en situation de compétence liée

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.