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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee0
3 juillet 2024
du 9 mars 2013 ; - déclarer que Mme [F] [B] n'a pas valablement consenti au pouvoir formalisé le 9 mars 2013 contenant pouvoir de renonciation au bénéfice du contrat d'assurance vie dénommé « Initiative
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
Sur la police d'assurance La CRAMA soutient que le syndicat des copropriétaires devait produire la police d'assurance de l'année du sinistre pour pouvoir être garanti et que la communication de la police
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ea
24 janvier 2008
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, anciennement dénommée SWISS ASSURANCES, venant aux droits de l'UNION ET PHENIX ESPAGNOL, assignée en appel provoqué le 03. 04. 2006 à personne habilitée à la requête de AXA
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46f8
26 janvier 2023
a : '- constaté que les dommages subis par M. et Mme [V] sont d'ordre décennal, - déclaré dès lors la garantie assurance-dommage ouvrage de la société Mma Iard Assurances Mutuelles mobilisable - condamné
Chambre 1-4
680b1f994d571f883366924e
24 avril 2025
Concernant les rapports établis par le Cabinet Cunningham & Lindsey (pour les assurances ACM), il est indiqué que « selon Mr [H], la chute de la toiture est due au pourrissement d'une poutre et au mauvais
Pôle 4 - Chambre 2
61629871201c88caf8c4e19e
28 novembre 2012
d'assurance précité, M.
3e Chambre A
61635dea683f470e3416dc5a
6 mai 2011
SWISS LIFE venant au droits de la Compagnie d'assurances SUISSE ASSURANCES assignée à personnne le 11/02/11 à la requête de WOLKSWAGEN FRANCE, [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Me Christian
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
en indiquant, qu'en l'espèce, la responsabilité de la commune étant " engagée du fait de dommages provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais fonctionnement d'un ouvrage public dont elle a la
12e chambre
635b7220b201587f74be0458
27 octobre 2022
En revanche, la police exclut de la garantie « les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré'»'; cette faute, qui ne nécessite pas la démonstration de la volonté de provoquer
3e Chambre B
61631f538007cf6451ddcd96
27 octobre 2011
Antérieurement à la réalisation de ce bâtiment , le terrain a été traité au LH 38 pour la réalisation de la plate-forme, ce sans souscription d'une police d'assurance dommages ouvrage et dans cette opération
1ère Chambre
652a30767ed1ea83181124b1
10 octobre 2023
[B], la SA Générali Assurances, M.
Chambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962ee
6 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/197 Rôle N° RG 22/14862 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJFJ Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES
64a7af4f3bcaf505db6962f0
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/198 Rôle N° RG 22/14863 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJFL Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [E
64a7af4f3bcaf505db6962f2
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/199 Rôle N° RG 22/14864 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJFN Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES
64a7af4f3bcaf505db6962f4
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/200 Rôle N° RG 22/14866 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJFR Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [R]
6253cabbbd3db21cbdd8bdf9
13 mai 2008
C. à la demanderesse bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la société d'assurances mutuelle MMA IARD venant aux droits de la SA WINTERTHUR ASSURANCES et ses
6253cb32bd3db21cbdd8d10c
17 février 2009
C/ MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, Dominique Z..., SA MUTUELLES DE L'INDRE ASSOCIATION EMPLOIS SPORTS LOISIRS 25 PARTIES EN CAUSE : Monsieur André X..., né le 07 Février 1945 à BEURE
6253cac4bd3db21cbdd8c005
26 juin 2008
leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 269 729, 30 € à titre de dommages et intérêts.
1ère chambre civile A
69eafd41cdc6046d47575c21
23 avril 2026
Elle ne s'étend pas au chef de dispositif par lequel la cour d'appel de Besançon a débouté la société Areas Dommages de sa demande d'annulation du contrat d'assurance.
635b7220b201587f74be045a
En revanche, la police exclut de la garantie «'les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré'»'; cette faute, qui ne nécessite pas la démonstration de la volonté de provoquer
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