; depuis 1996 Monsieur Guy X... s'est occupé, personnellement de son fils en qualité de tierce personne ; Une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse pour l'aide apportée à son fils, octroyée

qui dispose en son premier alinéa que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux (..)'.

Il a jugé que la Matmut ne pouvait se prévaloir d'une suspension d'assurance pour la période du 9 au 21 juin 2011, ni d'une exclusion du préjudice relatif à l'assurance dommages-ouvrage.

retraite de base à compter du 1er janvier 2015 calculée sur la base de 147 trimestres d'assurance et 15 851,40 points acquis, - un titre de pension pour la retraite complémentaire à compter du 1er janvier

Elle conteste devoir la provision de 115 168,31 euros allouée par le premier juge.

[F] [Q] fait grief aux premiers juges d'avoir limité le montant de sa créance au titre de la répartition des bénéfices de la société en participation (SEP) constituée avec Mme [K] [U] [C] à la période

par un moyen quelconque, . interdire aux personnes dénommées auxquelles un accès serait accordé d'échanger de manière absolue avec leurs clients respectifs sur la teneur des informations contenues dans

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [H] [J], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle de son activité sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance

de la procédure, elle a régulièrement mis en cause les deux personnes concernées par la situation de travail dissimulé, - contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, les conditions de

Mme [Q] qui a comparu en personne devant la cour demande à celle-ci de confirmer le jugement.

Cette personne, déséquilibrée par le mouvement soudain, est tombée sur Mademoiselle [S].

Selon le compte de gestion de tutelle, en date du 7 août 2011, établi pour la période du 29 mars au [Date décès 1] 2011, trois contrats d'assurance-vie avaient été souscrits au nom de Mme [Q] par l'intermédiaire

un moyen juridique, de quoi il résulte que si le demandeur est tenu de concentrer ses moyens au soutien d'une demande, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle infirme

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 mai 2026, Mme [I] demande au magistrat de la mise en état : - de constater que la S.A.S.

GENESTET SAS BESSE ET FILS SARL CECOT FRANCIS EI [B] [X] SAS ENTREPRISE MORETTI SARL MAB TIVOLI MAISON ARTISANALE DU BATIMENT SA GAN ASSURANCES EI [G] [J] EI EDOUARD MUCHIUT SA MMA IARD ASSURANCES

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF a émis une offre de prêt personnel d'un montant de 35 000 remboursable par 60 mensualités

MOTIFS, Sur la demande en constat de la résiliation des baux pour défaut d'assurance': Le juge de première instance a retenu que Mme [C], en produisant par note en délibéré une attestation d'assurance

[Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Compagnie d'assurance COMPAGNIE D'ASSURANCE SMA [Adresse 4] [Localité 4] non comparant