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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565e2
29 mars 2018
* * * En qualité d'agent général d'assurances Axa, M.
6690c7360d808eb34e455470
11 juillet 2024
L'article R.112-1 du même code ajoute que 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
- Le coût de l'assurance dommage-ouvrage': Le coût de cette assurance est expressément prévu à l'article 7-7 des conditions générales du contrat et les époux [Z] ne démontrent pas que le coût qui
3ème chambre
5fd923fb1742d602cee6ffac
28 mai 2020
A l'issue, la SA Gan Assurances a considéré que la responsabilité de son assurée n'était pas engagée et s'est opposée à toute prise en charge du sinistre.
Chambre 4-8b
65b4ab657ef77d000880b35a
19 janvier 2024
Il s'ensuit que les règles de concurrence figurant dans le corps du traité et les dispositions des directives relatives aux assurances de personnes (directives n°92-49 CEE du 18 juin 1992, n°92/96 CEE
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
Le 17 décembre 2016, selon les déclarations de M.
Pôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b6
21 mars 2016
En réalité, selon les indications factuelles concordantes des parties, il a existé un rapport de préposition entre [G] [W] et le conducteur du chariot [U] [C], le premier donnant au second les ordres nécessaires
8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales
6698b061e6ed70c67f6448eb
12 juillet 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Var a pris en charge au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, à une date qui n'est pas justifiée, la pathologie 'épaississements pleuraux' déclarée
9ème Ch Sécurité Sociale
6a19215bcdc6046d4752d786
27 mai 2026
des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie 'cancer broncho-pulmonaire' au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
Chambre sociale
645c89619925b3d0f8f8f69b
25 avril 2023
des indépendants du régime général.
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc6
2 février 2006
ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux idem voir ci dessus COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ M. FOSSIER, Président de chambre M.
6253c956bd3db21cbdd87fc7
ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légauxidem voir ci dessusCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉM. Z..., Président de chambreM.
Chambre 3-2
5fe1d7aed0bac934698645f5
10 décembre 2020
Selon lui, la société locataire avait branché une ligne alimentant 15 lampes représentant une intensité de 12 ampères, donc la puissance et l'intensité délivrées étaient compatibles avec les prises de
1ère Chambre
6a0d4334cdc6046d4744d141
19 mai 2026
La société Generali Vie est intervenue volontairement à la procédure le 29 mars 2024. Elle a conclu à la nullité du contrat d'assurances, à la condamnation de M.
Pôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a051a
18 septembre 2012
contrats d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 alors que les contrats d'assurance-vie relèvent de la branche 20 ; Considérant que les époux [K] font valoir que la prescription
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre
Chambre Sociale
6708c008445a086e2bcedb61
7 octobre 2024
barreau de TOULOUSE INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE Branche URSSAF prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 6]
Chambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
LES MANDATAIRES Prise en la personne de Maître [J] [S] Prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société LA GENERALE DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE assignée à personne habilitée en intervention
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