La SCP [H] GLORIEUX et [N] [D] a conservé des relations contractuelles avec Monsieur [L], propriétaire bailleur des locaux situés [Adresse 2] où l'office ministériel était implanté jusqu'à son déménagement

Le rapport de Mme Pham a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

En deuxième lieu, l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 est applicable, ainsi que le rappelle d'ailleurs son intitulé, aux médecins de l'OFII, et non au préfet lorsqu'il se prononce sur la demande de

A... a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l’annulation des arrêtés des 10 février 2021 et 8 juillet 2021 par lesquels le ministre de l’agriculture l’a placée d’office en

contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[N], ainsi que Mme [Z], résident également [Adresse 2] à [Localité 4] où l'officier ministériel aurait pu leur signifier la décision à personne habilitée.

En troisième lieu, l'erreur d'appréciation dont les premiers juges auraient, selon Mme A, entaché leur jugement pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier inventorié par acte d'officier ministériel qui comprend notamment des matériels d'exploitation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

Pour annuler l'arrêté ministériel litigieux, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que la sanction de déplacement d'office prise à l'encontre de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - les observations de Me Nait Mazi, représentant M.

En deuxième lieu, l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé prévoit que : " L'avis du collège de médecin de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office (

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, le 25 juillet 2019, émis un avis défavorable à cette demande.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que M.

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à