* * * FAITS ET PROCEDURE Le 26 mars 2021, la SARL France Location « Capfun », représentée par M.

John Y... , -condamne la SARL ORNE CHEVAL CONSEIL à payer à M.

Il est manifeste que la Sarl Galerie [B]-Neustadt Galerie n'a jamais été partie à ce contrat.

Par jugement du 19 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné la SARL [P] Gestion à verser à la SCI des docteurs [F] la somme de 1 472,87 euros ; - condamné la SARL [P] Gestion

dressé au préjudice de la SARL VG & CO le 09 décembre 2010, - débouté la SARL VG & CO de sa demande de réintégration dans les lieux précédemment loués sous astreinte, - dit n'y avoir lieu à saisir

- signée par Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 14 mars 2024 rendue par le Tribunal Judiciaire des SABLES

Pour faire droit à la demande de la Sas [H], les premiers juges se sont expressément fondés sur plusieurs pièces, en plus des treize factures émises par la demanderesse et adressées à la Sarl LGR SA :

Le 13 janvier 2003, la SARL BAM EX, en liquidation judiciaire, M. Emile X..., gérant de la société, M. M. Erdal Y... et Erhan Z... ont assigné M.

EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES La S.A.

Dans ses seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à l'infirmer sur le

Civile, * Condamne la SARL WINTERHALTER GASTRONOM GmbH à payer à Monsieur Emile Y... la somme de 6.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à Monsieur Jack X... et

* * * La société Pandine et la SARL ENTAT [M] sont bien fondées à dire qu'en première instance, le litige était limité au recouvrement du solde de la facture de la SARL ENTAT [M].

demandes dirigées contre la SARL HJ Heinz, - débouté les sociétés SARL HJ Heinz et SAS Etablissements Paul Paulet de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par deux actes dressés les 30 et 31 mars 2021 par Me [Q] [X], notaire, les consorts [Z] et [F], d'une part et [D] et [E], d'autre part, ont acquis de la Sarl du Bary

[Localité 5] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau

IBACOM PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

30 septembre 2018 et sept émises entre septembre 2019 et le 29 février 2020, soit avant la période de protection sanitaire).

Les premiers juges ont retenu que l'opposition avait été faite dans la forme et les délais prescrits par la loi, que la facture, avait été émise par la société SARL Entreprise [B] et non la SAS [B] [E]

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 NOVEMBRE 2013 (dessaisissement par désistement) ENTRE Compagnie d'assurances SMABTP, demeurant 114 Avenue Emile Zola