provisoire des fonctions d'avocat de Me [K] [X] 1°/ Attendu que lors des débats à l'audience du 29 septembre 2023 Me [X], lui-même et par la voix de ses conseils, a prétendu que la mesure de suspension

et du prononcé de la mesure de suspension provisoire : Considérant que, comme il est dit supra, M.

de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Aux termes de leurs dernières écritures, les appelants font valoir : qu'en l'état de la législation actuelle, la suspension provisoire des

de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, a dit et jugé que Marcel X... ne pouvait plus prétendre dorénavant au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites résultant de la législation

de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, a dit et jugé que Marcel X... ne pouvait plus prétendre dorénavant au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites résultant de la législation

) les dispositions de l'art. 100 de la Loi du 30/12/97 instituant la suspension provisoire des poursuites, laquelle s'étend même aux mesures conservatoires, ne peuvent recevoir application au cas présent

Dès lors, la demande de suspension de l'exécution provisoire formée devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile est recevable.

'; rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

AFFAIRE : [I] [L] C/ RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1

Il convient de considérer que cette suspension ainsi imposée au créancier viole les dispositions de l'article 6-1 de la Convention et de ne plus appliquer cette suspension des poursuites.

Le 28 janvier 2022, la suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré a été ordonnée.

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation,

[K] [N] et Mme [I] [V] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin qu'il ordonne la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 juin

[W] [G] [Q], veuve [O] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [V] [Y] [Z], veuve [Q] [Adresse 2] [Localité 2] M.

Les époux B...Z... ont sollicité du tribunal son expulsion et font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande en retenant à tort que Madame Y...bénéficiait d'une suspension provisoire des poursuites

LES RIEZ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] S.A.R.L.

1962 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269

ACTIBOIS 17 de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAINTES le 24 novembre 2014 s'agissant des sommes allouées

La SARL NOCES ET RÉCEPTIONS demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendue le 10 mai 2016, - subsidiairement, ordonner la consignation des condamnations

Il est constant que la mesure de suspension provisoire prononcée à l'encontre de M.