AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur
Source officiellePage 4 sur 8692
Chambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
4 juin 2026
, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielle