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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
de Procédure Civile
Pôle 2 - Chambre 4
6163725b1cf28a447224e00e
16 février 2011
Par jugement du 30 mars 2007, la CIVI près le tribunal de grande instance de Paris a déclaré leur requête irrecevable au visa des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
C, premier surveillant, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; * la commission de discipline était régulièrement composée d'une directrice des services pénitentiaires
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
D, surveillant et il a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de mettre en mesure le chef d'établissement d'apprécier l'opportunité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e1
18 septembre 2008
-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 222-48, 222-48-1 du Code Pénal, Y...
6253cad6bd3db21cbdd8c43a
10 octobre 2008
de procédure pénale.
1ere Chambre Section 1
6791dcc5de5aa0323224da2a
22 janvier 2025
[Y], suivie de l'explosion de la grenade transportée par l'un des policiers, a eu lieu dans le cadre d'une action de police judiciaire telle que définie à l'article 14 du code de procédure pénale.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
DCA_22DA01206_20230104
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Ch.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
du code de procédure pénale, contenant la dénonciation d'une infraction pénale, constitue un acte d'instruction, au sens du premier alinéa de l'article 7 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige
3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
1ère Chambre
6790899ca212a19f662df672
21 janvier 2025
relever des infractions limitativement énumérées par les articles 706-3 du 756-14 du code de procédure pénale, qu'enfin, en toute hypothèse, M.
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
du code de procédure pénale alors en vigueur.
DCA_24NT02519_20241018
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.
Chambre civile 1-6
65a0f897383a880008fd096e
11 janvier 2024
de procédure pénale condamne Mme [B] [J] à payer à la SUVA la somme de 4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale condamne Mme [B] [J] payer à M [Y] [H] les frais exposés dans
6162da6edda066944ee0e83b
18 octobre 2012
Par jugement du 30 mars 2007, la civi près le tribunal de grande instance de Paris a déclaré leur requête irrecevable au visa des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.
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