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12 594 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONNAISSEMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913c8

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

G : 12/ 06217 Mme Sylviane X... C/ Mme Solange Y...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2f

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce9

Appel

21 avril 2006

21 avril 2006

21/04/2006 CP/DC ARRÊT No NoRG: 05/00249 Décision déférée du 12 Décembre 2005 - Juge des enfants de TOULOUSE - 305/479 M. X... LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE HAUTE GARONNE Abdelkader Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90166

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

/ 11331 du 18/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) A.

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CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a8e

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Monsieur Daniel X... et la société H2O ont conclu, le 6 juillet 2000, un contrat, intitulé "Contrat de démonstrateur" aux termes duquel, monsieur X..., appelé "démonstrateur", se voyait confier par la

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce0

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

définitive et est encore pendant devant le Tribunal Administratif de Montpellier ; que par conséquent l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 modifié par les articles 25 de la loi du 30 décembre 1998

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d61

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Elle soutient aussi que, son ayant cause n'ayant pas adhéré aux clauses du connaissement, elle ne saurait se voir imposer une quelconque limitation de responsabilité tirée de l'article 8°) 2 de la convention

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7f

Appel

26 février 2008

26 février 2008

En l'espèce une suspension des poursuites aurait pour effet de différer sans limite l'exécution du jugement du 12 mai 2006.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

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CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f4365

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article ancien 1250 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 16 du CPC et 6 de la CEDH Révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 4 septembre soit quelques

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa96687317f24325afba

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de la clause Parmount figurant sur le connaissement qui stipule « si ce connaissement est soumis à une législation qui rend l'application des règles de Hambourg obligatoires alors ce connaissement portera

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Pôle 1 - Chambre 1

6162efb28fe037d2cb4a050b

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Le transport intervenait à bord du navire Rickmers Hamburg sous connaissement Rickmers Linie du 2 janvier 2008.

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CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e79

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de fait et de droit, articulés

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2e Chambre

6162ec266c9bddc8258475ca

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

à l'issue du délai de franchise de quinze jours, et est donc redevable aux termes du connaissement (article 26) des frais de stationnement, des surestaries et des frais annexes, que la mise à disposition

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Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeb6

Appel

8 août 2011

8 août 2011

G : 10/ 02903 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 12 février 2010 RG : 2009/ 12648 ch no2 X...

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Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a664

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Elle réclame 5 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Rétentions

64a8ff6103029105dbedc204

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

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2e Chambre

61631514e03efc4516bd2d73

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

DOLE inscrite aux 14 connaissements à personne dénommée en qualité de destinataire, dispose d'une action en responsabilité à l'encontre du transporteur maritime émetteur des connaissements, société Ocean

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac8d

Appel

26 février 2008

26 février 2008

très subsidiairement, en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 - d'ordonner la suspension de toutes les poursuites à son encontre en attendant que la CONAIR statue définitivement

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac8c

Appel

26 février 2008

26 février 2008

La SA Cetelem soutient que l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 porte une atteinte excessive aux droits des créanciers d'obtenir le recouvrement de leur créance et que les dispositions de cet article

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