AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c8
11 mars 2014
11 mars 2014
G : 12/ 06217 Mme Sylviane X... C/ Mme Solange Y...
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Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2f
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle