SELEURL OLIVIER WAGNON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51 INTIMÉE Madame [I] [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Marie

Sa demande en date du 26 novembre 2012 porte sur les années 2007 à 2011.

publique le 11 Mars 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenael COUGARD

[K] était présumé ne plus exercer d'activité professionnelle à compter de 2017, faute de chiffre d'affaires ou de recettes ou revenus au cours d'au moins deux années consécutives.

à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX Section : Commerce No RG : 07/ 360 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandrine BEAUGE-GIBIER Me Anne

de L'URSSAF de la Gironde prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Maître Françoise PILLET loco Maître Jean-Jacques COULAUD

, mon crayon est costaud, je suis bon au lit " Suite à cette agression dont Mme Y... a été victime et pour laquelle elle a d'ailleurs déposé une main courante, la société SPID nous a adressé un courrier

Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [G],

avocat au barreau de PARIS, toque : D2080 INTIMES Maître [C] [L] agissant en qualité de 'mandataire liquidateur' de la Société YOGASHI-RT [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-noël COURAUD

Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 410 171 268, représentée par sa Présidente en exercice Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Thomas COURADE

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

COCHAUD-DOUTREUWE, Ali HAROUNE.

URBAN NEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis représentée par Me Alexia PICCERELLE de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat

été signifiée par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) pour recouvrement de la somme de 19.875 € au titre des cotisations et majoration de retard afférentes aux 4 trimestres de l'année

l'Urssaf Picardie (l'Urssaf) a établi une contrainte, signifiée le 8 mars 2016, pour le recouvrement d'une somme totale de 42 615 euros représentant des régularisations de cotisations sociales pour les années

463 070,42 euros portée par la saisie à tiers détenteur émise le 9 mars 2020 en vue de recouvrer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame COURADO, adjoint administratif, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *****