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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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20 août 2012
Ange Jean Mathieu X...
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Ch. Sociale -Section A
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30 juin 2020
l'année 2010.
Avis
CADA:20163260
22 septembre 2016
la suite du refus opposé par le président du groupement d’intérêt public GIP CPAGE à sa demande de copie, au format Excel, des éléments de calcul des commissions qui lui ont été versées au titre des années
Chambre sociale 4-2
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6 mai 2026
L'employeur ne produit pas d'éléments montrant qu'une prestation de transport direct existait déjà avec le client et que le salarié n'avait pas consulté les équipes de la sécurité comme invoqué dans la
CHAMBRE SOCIALE B
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22 mai 2026
en langues française et anglaise et en tourisme professionnel au sein de l'établissement [3] situé à [Localité 4] au cours l'année scolaire entre le 10 septembre 2018 et le 30 mai 2019.
CADA:20170571
6 avril 2017
enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des états « 1288 M » pour l'année
Chambre 1-5
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9 avril 2026
La marge brute de l'année précédente n'a pas pu être impactée par des travaux qui n'avaient pas encore eu lieu, - la société [X] ne produit aucun document comptable et ne communique pas sur les aides
Chambre sociale 4-6
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28 mai 2026
N pour se clôturer en mars de l'année N+1), le Groupe [6] a réussi à financer ses investissements grâce à la croissance de son chiffre d'affaires mais surtout de son profit avant impôts.
69fc1d3ecdc6046d47e04258
Manager Projets Fort de ce constat, votre troisième année de rotation se fait sur un poste sans management.
CADA:20164021
20 octobre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de consultation des documents suivants, pour les années
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 08 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00044 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne
1ère Chambre
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26 mai 2026
Elle a manqué à son obligation de paiement de la somme de 86 485,47 euro, solde débiteur au 20 décembre 2022 pour l'année 2022.
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19 mai 2026
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT : - Contradictoire
CHAMBRE SOCIALE A
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22 avril 2026
de Maître Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Taxes et dépens
6736f4886344337a757c2558
28 mars 2024
[T] que le 7 avril et par la SCI DES ANGES le 2 mai 2020.
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En effet c'est le producteur lui-même qui se plaint de défectuosités affectant le produit livré et si ce dernier invoque les doléances recueillies auprès de sa clientèle, il n'exerce contre le fournisseur
Pôle 6 - Chambre 3
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26 mars 2019
2013, - 846,56 euros bruts au titre de l'année 2014 En tout état de cause, Madame [X] demande de débouter Madame [S] [F] de sa demande au titre du travail dissimulé, de juger que Madame [S] [F] a
Chambre 3-1
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La société [A] Export a continué d'intervenir en qualité d'agent commercial de la société Bonifay pour la commercialisation des produits de prêt à porter LPB et produits chaussants.
69fc2bcbcdc6046d47e36843
5 mai 2026
Or, il résulte des pièces produites qu'une telle provision était régulièrement appliquée au cours des années comptables antérieures, de sorte qu'il apparaît logique qu'elle ait été prise en compte pour
6a2108becdc6046d4708d3a7
[P] [I], succombant principalement, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SELARL Marie-Anne Chamard-Cabibel.