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AR [Cadastre 3].

Préjudice moral 73.000 euros 26 000 euros 26 000 euros Préjudice matériel 18.000 euros Rejet Rejet Frais de défense 2.700 euros 1.200 euros 1.200 euros Art

judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 112.050 euros 45 000 euros 45 000 euros Préjudice matériel : frais de défense 4.096 euros 2 700 euros 2 700 euros Art

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [K], décédé le [Date décès 1] 2012, a laissé à sa succession 919 actions en pleine propriété de la Sa Bernheim Jeune & Cie, qui exploite une galerie d'art, édite des

l'Etat Ministère public Préjudice moral 13 000 euros 11 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 8 000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense / / / Art

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Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 85 200 euros 30 000 euros 30 000 euros Préjudice matériel : frais de défense 7.340 euros Rejet Rejet Art