AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
65a0e6f25bbe450008b2cc1a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
07 Février 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Madame [D] [K] née le 31 Janvier 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Tous représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01763_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Arabov, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 27 avril
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