COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 a 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A l'appui de son appel, la société [7] conteste l'existence d'une présomption de faute inexcusable sur le fondement des dispositions de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.

15] [Adresse 16] [Localité 12] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026

l'audience publique du 02 Avril 2026 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC.

d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail

de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] de sa demande de juger qu'il a été victime de la déloyauté de l'employeur et qu'il a subi des agissements caractérisant le harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, -débouté

Par courriel du 11 avril 2022, M. [K] a contesté cet avertissement que l'employeur a maintenu. Le 15 décembre 2022, M.

à M. et Mme [G] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La juridiction a retenu en substance que : -rien ne permet d'établir que les époux [S] avaient connaissance

été endommagé par un incendie le 14 octobre 2001 ; que l'origine de ce sinistre n'a pas été déterminée ; Considérant que l'article 1624 du code civil énonce que la question de savoir sur lequel, du vendeur

société Scheuten Solar System BV, étant précisé que seul le producteur de la partie composante peut invoquer la cause d'exonération de l'article 1386-11 du code civil sur le défaut d'autonomie.

[O], - l'a condamnée à verser 600 euros à M. [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens.

Par acte du 11 juin 2024, Mme [Z] a signifié la déclaration d'appel et les conclusions à Maître [H] [A] de la SELARL [2] [A] selon les modalités de remise à étude.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la