Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

000,00 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ... ».

700 du code de procédure civile. .

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1200 et 1202 du Code civil, entre M.

[U] à verser à la Sasu [1] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.

MOTIVATION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il met en compte la somme de 2 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il met en compte la somme de 2 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.