- Sur la réduction du montant des indemnités contractuelles L'appelant sollicite, au visa de l'article 1231-5 du code civil, la réduction à une somme symbolique de l'indemnité conventionnelle de

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Elle fait valoir, à cet égard, que : - le tribunal a violé le principe du contradictoire, pour s'être fondé sur les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, sans l'avoir invitée au préalable à

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil est

S'agissant des intérêts de retard, elle invoque l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, par décision motivée, de modérer ou augmenter les montants prévus par les clauses pénales s'il les juge

MOTIFS Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

MOTIFS Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive.

Par conclusions transmises le 1er octobre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104,1217, 1231-5 et 1231-6 du code civil, - d'infirmer le jugement entrepris

1231-5 du code civil au présent litige.

1231-5 du code civil ; - réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, ils entendent que la clause d'indemnité de résiliation soit qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil et que celle soit modérée du fait de son caractère

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

1103, 1104, 1217 et 1231-5 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1240 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 9 000 euros à titre de dommages

Conformément à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire le montant d'une clause pénale manifestement excessive.

Conformément à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire le montant d'une clause pénale manifestement excessive.

somme de 5 euros au titre de indemnité de résiliation qu'il a modérée en application de l'article 1231-5 du code civil après avoir observé que selon l'article 11 alinéa 2 du contrat l'indemnité forfaitaire

Elle demande à la cour par dernières conclusions du 15 juillet 2019 de : Vu l'alinéa premier et second de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil dans sa version postérieure