[S], il est admis que la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Au terme de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

en application de l'article 706-136 dudit code.

Enfin, M. et Mme [E] demandent que l'application de l'article 1343-2 du code civil soit ordonnée.

[U] à payer à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, Mme [K] a fait assigner M.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

, 131, 132, 133 (15 parkings en sous-sol) lot n°134 local ..lot n°135 un grand local ..au rez-de-chaussée lot n°136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154,

Sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, la durée de la détention provisoire ne peut excéder 6 mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal

[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

1152, 1226, 1229 et 1231 anciens du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article Lpl 225-4 du code du travail et eu égard à l'âge de la salariée (34 ans) à son salaire (138

226-20 et 226-21 du code pénal.

réduite à la somme de 4 000 euros à compter du terme du 25 janvier 2023 et jusqu'à complet payement ; ' Prononcé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

[I] et la SCI La Charvière demandent à la cour, au visa des articles 1353 et 1846 du code civil, 16, 132, 146, 915-2, 910-4 (ancien) et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en

312-1 du code pénal et réprimés par les articles 312-1 aliéna 2, 312-13, 131-30 alinéa 1 du code pénal ; Escroqueries : Pour avoir à [Localité 10], depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au 18 décembre

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre