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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
B sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts n'étaient pas justifiées. Par ailleurs, si M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a pas déposé, dans
1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
31 du code général des impôts.
627b55ee76c5d9057df80232
10 mai 2022
* Sur les pénalités pour manquement délibéré L'article 1729 du code général des impôts dispose que : 'Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
1728 et 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code. 3.
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
1728 du code général des impôts présente des effets disproportionnés.
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
Les intéressés ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assorties de la majoration de 40% prévue au a de l'article 1729 du code général des
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
L'administration a assorti de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts, les suppléments d'impôt sur
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
Par suite, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées. 5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
1736 et à l'article 1759 du code général des impôts.
Pôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
DCA_21PA06095_20230217
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
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