D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles

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FISCALE, à Soual, infraction prévue par l'article 1741 AL. 1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4,1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce la Direction Générale des Impôts a notifié son intervention de procéder à un redressement fiscal à Monsieur A... par LR/AR du 16 juillet 1990.

, en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, en se prévalant de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

l'article 150-0 D ter du code général des impôts, l'administration ayant estimé que M. et Mme A ne remplissaient pas les conditions prévues par le 2° du I de cet article.

conformément à l'article 2355 du code civil.

Y... a, de la sorte, manqué aux obligations que lui impose l'article 50 de la même loi ; qu'il estime également que de tels prêts constituent des actes anormaux de gestion de sa part, dans la mesure où

Xavier coupable d'ABUS DE CONFIANCE, du 1 mars 1993 au 28 février 1994, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Ces impositions résultent notamment de la remise en cause du bénéfice de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions du 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, qu'ils avaient

Cette Cour (1ère chambre 2ème section) statuant par arrêt du 12 mars 1999 a rendu la décision suivante : I) Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile : - ordonne la réouverture des débats,

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 19è Ch.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Monsieur [V] [P] décédait le [Date décès 10] 1994. Des paiements étaient effectués par les acheteurs jusqu'en décembre 1998.

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la réalisation de la plus-value, au titre de l'année 2013 : " L'imposition de la plus-value

En premier lieu, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013