COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

L'article R.221-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022 du même code dispose : « Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en

Entre-temps, le 24 mai 2024, Mme [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 20 juin 2024.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 622-21 du code de commerce. 20.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens de l'appel et accorder à Maître Poinso-Pourtal le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 13 décembre 2024, l'APST a interjeté appel de cette décision.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

[K] [F] [D] a assuré les fonctions de syndic bénévole de la copropriété de 2004 à 2014, et depuis le 18 décembre 2014, un syndic professionnel a été désigné, la société L'Immobilière des Calanques.

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Par déclaration communiquée par voie électronique le 6 février 2024, M. [F] [B] a relevé appel de cette décision. 13.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.