dans le logement et éventuellement sur le parking lors de l'expulsion serait régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

[I] [O] né le 07 Janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [J] [X] épouse [O] née le 21 Juillet 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

[E] la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté Ia demande de la société Caisse d'épargne Aquitaine [Localité 1] émise de ce chef ; - condamné la société

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SCI YEMA à payer à la Maître [P] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SCI YEMA à payer à la

En conséquence, M. et Mme [P] ont manqué à l'obligation qui leur incombait en application de l'article 1112-1 du code civil M.

Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit