2240 du code civil précité.

l'article 2254 du code civil édicte qu'une prescription ne peut être réduite à moins d'un an.

Dans leurs conclusions déposées le 18 juillet 2016 par le RPVA, ils réitèrent devant la cour leurs prétentions initiales, au visa des articles 2220, 2221 anciens du code civil, et 2258, 2261, et 2272 du

450 du code de procédure civile

[K] [I] demande à la cour, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359, 1376, 2250 et 2251 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

1382 du code civil, - 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

de procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et Liliane Z..., - constater que Liliane Z...n'a pas

procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et [N] [Y], - constater que [N] [Y] n'a pas été attraite

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2240 du code civil.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

450 du code de procédure civile

[Q] - période du 13 février 2017 jusqu'au 19 avril 2018, - juger qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, le mandat social de M.

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2263, 2264 et 2272 du Code civil ; A titre principal, ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de la décision

2255 du code civil.