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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d9
22 avril 2025
22 avril 2025
[L] et signifiées le 27 septembre 2024 à la société [M] [F], la société Banque CIC Est demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivant du code civil et L. 511-21 et suivants
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces énumérées qui seront versées aux débats, IL EST DONC DEMANDE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose un sursis à statuer que pour l'action civile engagée devant la juridiction civile en réparation du préjudice causé par une infraction.
Source officielle1re chambre civile
67ee19566cff766e94e3890c
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 mars 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] demande à la cour, au visa de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable au jour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753d9eb05d6bf6564d9e0
9 avril 2025
9 avril 2025
1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil ; Et confirmer le jugement pour le surplus.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d3799ad1bc2605de4b4700
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[T], demandent à la cour de : - vu l'article L. 341-4 du code de consommation en vigueur au jour de la signature du cautionnement, - vu l'article 1343-5 du code civil, - vu la jurisprudence y afférente
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc592a57405de331673
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des cautions est bien fondé au regard des actes de cautionnement signés et en application de l'article 2288 du code civil, - les appelants laissent entendre qu'ils ignorent tout des documents qu'ils
Source officielleChambre civile
636ca5466c7633dcd15b367b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
616301464c6681071edf66f0
27 octobre 2011
27 octobre 2011
2314 du Code civil et a condamné M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e27fcdc6046d477af215
7 avril 2026
7 avril 2026
Les intimés lui opposent la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS : Sur la disproportion de l'engagement de caution : Suivant les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier
Source officielle2ème chambre section C
68e894add8f6cc6d55dd4036
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 2288 du code civil applicable en l'espèce « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de19b6a90a057d2a5af9
26 avril 2022
26 avril 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La banque demande à la cour de : Vu l'article 2288 du code civil, - confirmer partiellement le jugement du 27 février 2018 en ce qu'il a : * dit la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc222ccdc6046d47e158f9
6 mai 2026
6 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514
Source officielle3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
7 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2023, la société Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile et 2288 et suivants
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
22 avril 2026
du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
25 juin 2018
Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1
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