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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d35
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 février 2023, la société S2O Impressions demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1130, 1132, 1136, 1137, 1199 et 1359, alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c55
17 janvier 2002
17 janvier 2002
celle de 25.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et que la taxe sur la valeur ajoutée devait être perçue aux taux réduits en application du 2° de l'article 278 septies du code général des impôts devenu le 3° du I de l'article 278-0 bis du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa8
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
20 avril 2017
Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357625
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1162 devenu l'article 1190 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0984
18 novembre 2010
18 novembre 2010
constitué avoué avant l'ordonnance de clôture, en sorte qu'il statué par arrêt de défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 9 février 2010 par le conseiller de la mise en état.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 265