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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35358
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1215bbe450008b2d093
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b52
11 mai 2022
11 mai 2022
562 et 933 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1152, 1154, 1162, 1343-5, 1347 et suivants, 1363 du Code Civil, dans leur rédaction applicable au litige, Vu les articles L.313-1 et R.313-1
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aecece1704f57477d0
6 avril 2023
6 avril 2023
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2255e2fbe7c900434f5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3535e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35360
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ea
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 313-22 alinéa 2 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'emprunteur invoque l'article L.312-16 du code de la consommation, soutient que la banque ne s'est pas renseignée sur ses capacités de remboursement, et ne l'a pas alertée sur les risques d'endettement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1109, 1116, 1129, 1134, 1964 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le contrat de crédit du 12 juin 2009, Vu les pièces jointes à l'appui
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
28 mai 2026
L'appelant invoque la nullité du contrat signé le 17 juillet 2010 en ce que, en violation des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, il omet de mentionner : - La désignation précise
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la
Source officielle2ème Chambre
6801dfe0354955cf78ced562
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 313-3 du code monétaire et financier, qui a été appliqué par le syndicat.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35356
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd3535a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePage 4 sur 43