Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B et la société Alliance Batelière de la Sambre Belge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
66ff85c4a4ff9ec259c09800
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
257 B du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sécurité sociale
6610e5dd74ef9f00086f6416
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 56 des conditions générales du contrat d'assurance est rédigé en ces termes : « Principe indemnitaire (article L 121-1 du code des assurances) : « L'assurance relative aux biens est un contrat
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd4
10 mai 2022
10 mai 2022
56 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Subsidiairement, elle rappelle que l'article L.1235-3 du code du travail s'impose et que dans la mesure où M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c82
3 mai 2022
3 mai 2022
32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
9 avril 2025
[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions
Source officielle1ère Chambre
668e2577fcf93851fdd6487f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
mettre à la charge de l’ESAT Marsoulan et de tout succombant la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e378
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c86
3 mai 2022
3 mai 2022
32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
680b1a622364a383b774755e
24 avril 2025
24 avril 2025
Par déclaration reçue au greffe le 23 avril 2025 à 14 heures 42, [W] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et, à titre subsidiaire, de modérer le montant des pénalités réclamées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 3 mai 2024 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de constater la caducité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 155