Brasserie Milles au motif que l'article L. 621-40-1 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action de la part des créanciers

Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, en sa nouvelle rédaction issue de la loi du 4 mars 2007, - constater que le pénal NE TIENT PLUS le civil en l'état, - En conséquence, rejeter la demande de

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce ; de SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, entre le 1.12.1993

L 624-5 du Code de Commerce, * condamner Madame Dany Y...épouse A..., Monsieur Michel Y...et Maître D..., ès qualités, chacun au paiement de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

jugé illégales les dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, cette disposition a été intégrée dans la partie législative du code de commerce, à l'article L 627-1 ; Que ce texte procède

septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de

L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

rédaction applicable du 14 mai 2009 au 1er juillet 2014 : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

R.623-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-2 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamnée à 400,00 francs d'amende soit 60.98 euros, dit que la décision était

804 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire ' prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société OMERTA, conformément aux articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, dès lors que la société rencontre

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Invest de la somme de 50 000 € fixée à titre définitif par le tribunal de grande instance de Grasse au titre de la clause pénale, en application des dispositions des articles L 622-21 et suivants du code

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée

R. 623-3 du code de commerce.