517 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

450 du Code de procédure civile

-1 du code de procédure pénale

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale avec le droit de l'Union - la violation de l'article 66 de la constitution - l'irrégularité du contrôle - la tardiveté de l'information du procureur du placement

qu'elle a initiée contre la société Ena et l'a condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

code de procédure civile

35 du code de procédure pénale ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L300-2 du code des relations entre

1235 et 1376 et suivants du code civil outre 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement à voir réduire la clause pénale à néant ou la ramener dans les

121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure, dispositions qui imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle

et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.

Mme Martine X... demande une somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 3 juin 1972, a été mis en examen du chef d'assassinat.

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 25 septembre 2002.

peut intervenir que sur réquisitions du ministère public conformément aux dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale ; Attendu que l'ordonnance déférée ne se réfère aucunement à ces indispensables

n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

verser aux époux [S]-[K] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

14, 16, 145, 493, 494, 495 du code de procédure civile et 662-3 du code de commerce